J.O. 277 du 29 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne 2006

NOR : MENP0502231A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et le taux de la prime d'administration ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, modifié par l'arrêté du 19 mars 2004,

Arrête :


Article 1


Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé peuvent choisir au titre de la campagne d'avancement de grade 2006 de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 2


Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9.

Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom de famille, prénom, date de naissance, établissement d'affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées.

A défaut, la déclaration de l'intéressé(e) sera considérée comme nulle et sans objet.

Article 3


Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).

Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seront considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne 2006. Leur dossier sera alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun, ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.

Article 4


Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels enseignants,

P.-Y. Duwoye


(1) Le présent arrêté, l'annexe (fiche de candidature) et une notice explicative seront publiés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : education.gouv.fr, rubrique « les enseignants du supérieur ». L'annexe (fiche de candidature) sera téléchargeable à partir de ce site.